Certificats d'économie d'énergie (CEE)

03/04/07

pour les bâtiments résidentiels et le tertiaire

La loi de programme sur la politique énergétique (dite "loi POPE", en date du 13 juillet 2005) définit plusieurs mesures visant à réduire la consommation énergétique de la France dans les différents secteurs d'activité.

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) vise à favoriser l'amélioration des performances des bâtiments résidentiels et tertiaires. Pour cela, l'État fixe aux fournisseurs d'énergie des objectifs d'économies d'énergie, qu'ils devront réaliser chez leurs clients ou sur leur propre parc immobilier. Les actions permettant des économies d'énergie tangibles pourront donner lieu à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CEE), lesquels pourront faire l'objet d'échanges sur un nouveau marché.

Pendant la période de référence allant du 1er  juillet 2006 au 30 juin 2009, l'ensemble des obligés a un objectif national d'économies d'énergie fixé à 54 TWh Cumac*. Pour Gaz de France, cette obligation représentera environ 14 TWh Cumac.

Le dispositif est devenu opérationnel à partir du 1er juillet 2006, avec la publication des décrets et arrêtés définissant le cadre juridique et les modalités d'intervention des acteurs (cf. tableau récapitulatif des textes réglementaires de référence concernant les certificats d'économies d'énergie).

Afin de préparer la mise en oeuvre d'actions générant des CEE, Gaz de France renforce dans ses offres les dispositifs de maîtrise de la demande d'énergie et valorise les solutions associées aux énergies renouvelables. C'est le cas des offres DolceVita® qui évoluent pour contribuer activement à la démarche CEE (chaudière à condensation, régulation performante, eau chaude solaire gaz-naturel, etc.) complétées par des aides au financement pour les travaux générant des économies d'énergie, notamment le prêt DolceVita® Economies d'énergie.

Les offres Provalys® soutiennent la mise en place du dispositif par la construction de partenariat adapté à chaque client, en particulier par une approche dans le logement social (services et diagnostics).

Pour contribuer à l'information des professionnels du bâtiment, Cegibat a organisé le 29 juin 2006 une réunion-débat où les pouvoirs publics ont exposé le principe de fonctionnement des certificats (obligations, modalités d'attribution des CEE, contrôles, recensement des certificats et transactions).
Deux opérations exemplaires menées en partenariat avec l'ADEME furent également présentées : une démarche de type OPATB à PAU et le remplacement de chaudières expérimenté en Rhône-Alpes sur le marché des particuliers
Enfin, les implications et la contribution de Gaz de France dans la démarche CEE ont été présentées.

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* kWh Cumac : kWh "cumulé actualisé", unité de comptage du dispositif des CEE. Le kWh Cumac ne correspond à aucune énergie.